Le CETA n’est pas un bon accord

Le 15 décembre 2016

Les collectifs Stop TAFTA de Bretagne s’adressent aux élus du Conseil Régional

LE CETA N’EST PAS UN BON ACCORD

Le 12 juillet dernier, la délégation des collectifs Stop TAFTA de Bretagne a été reçue par les représentants du président Jean-Yves Le Drian (Madame Forough Salami-Dadkhah vice-présidente du Conseil Régional de Bretagne chargée de l’Europe et de l’international, et Monsieur Justin Amiot, chef du cabinet du Président). Les collectifs bretons ont souhaité alerter le président sur les dangers que font peser sur la démocratie locale et l’économie bretonne les accords de libre-échange TAFTA et CETA négociés par l’Union Européenne avec les Etats Unis pour le premier et avec le Canada pour le second.

A l’issue de cet entretien, il a été décidé de donner la priorité à l’analyse du CETA compte tenu notamment de l’urgence imposée par le calendrier de ratification. Sur proposition de la vice-présidente, nous sommes convenus de poursuivre le travail à la rentrée de septembre 2016 au sein de groupes d’étude, avec pour objectif d’éclairer les élu.e.s sur les conséquences du CETA, dans la perspective d’une délibération de l’assemblée régionale sur ce sujet. Ainsi que nous l’avons décidé d’un commun accord, nous avons communiqué par courrier du 11 septembre les points qu’il convenait d’analyser en priorité, à savoir, l’impact du CETA

sur l’artisanat et les PME

sur les marchés publics et la privatisation irréversible des services publics

sur l’agriculture bretonne (et la pêche : les inquiétudes suscitées par le peu d’informations sur le sujet)

sur la démocratie et les pouvoirs des élus locaux et régionaux avec la mise en place de deux dispositifs : l’ICS (Investment court system) et la coopération règlementaire.

Nous n’avons obtenu aucune réponse du président du Conseil régional malgré de nombreux rappels par téléphone ou par mèl, mis à part des propos dilatoires exprimés oralement.

Les collectifs tiennent à rappeler les raisons pour lesquelles le CETA doit être rejeté.

1) DE FAÇON GENERALE

les normes sanitaires, sociales environnementales visant à encadrer et/ou réduire la production, l’importation et la consommation de produits alimentaires, d’énergies fossiles sont perçues comme des fardeaux supplémentaires à supprimer. Ce traité encourage l’industrialisation de l’agriculture, l’exploitation et la commercialisation d’hydrocarbures de schiste et de sables bitumineux, deux sources d’hydrocarbures parmi les plus polluantes et les plus dévastatrices pour l’environnement et les populations avoisinantes.

la libéralisation accrue des échanges transatlantiques va provoquer inévitablement une hausse des émissions des gaz à effet de serre et par ailleurs une augmentation des flux de marchandises de part et d’autre de l’Atlantique -ce qui va à contrecourant des engagements pris lors de l’accord de Paris sur le climat- et de la nécessaire relocalisation des circuits de production et de consommation. Il fait obstacle à la mise en place de politiques contraignantes à l’égard des activités des multinationales extractives (déjà présentes en Bretagne sur au moins 4 sites d’une grande qualité environnementale pour des permis de recherche : Merléac, Silfiac, Loc Envel et Dompierre) et s’opposent aux exigences de sobriété, ainsi qu’au développement des énergies renouvelables.

le Ceta porte atteinte aux réglementations européennes et nationales essentielles dans le domaine de la santé, et du droit du travail. Il fait prévaloir le droit des investisseurs sur la législation des Etats par la création de l‘ICS (Investment Court System ou Système judiciaire sur l’investissement) une justice parallèle et à sens unique permettant aux multinationales d’attaquer les Etats et les collectivités dès lors qu’elles estimeront que des dispositions réglementaires ou législatives nuisent à leurs intérêts financiers.

TSVP

2) EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LECONOMIE DE NOTRE REGION

Les PME

Il faut les relativiser très sérieusement les prétendues « retombées positives » de ce type d’accord. Les avantages commerciaux (baisses tarifaires et harmonisation des normes) profiteront certainement aux 0,7% des PME françaises et européennes qui exportent déjà vers les Etats-Unis, mais la valeur des biens et services exportés par ces dernières représente aujourd’hui moins de 2% de la valeur ajoutée produite par l’ensemble des PME. Quant aux 19 millions d’autres, celles qui n’exportent pas, elles vont subir une concurrence accrue notamment dans la conclusion de marchés publics. La transformation des procédures des marchés publics impliquera une survalorisation du critère « prix » sur d’autres critères techniques (impact environnemental, emploi local, circuit court). Or les PME locales sont, de fait, moins compétitives en termes de prix que des grands groupes internationaux capables de réaliser des économies d’échelle substantielles. L’adoption du traité représente donc un risque direct pour l’emploi, les PME fournissant près de 80% de l’emploi en France.

L’agriculture

Déjà durement touché par la crise, en particulier en Bretagne, le secteur de l’élevage va voir sa situation s’aggraver du fait notamment de l’importation de 50 000 tonnes de viande bovine et 75 000 tonnes de viande porcine. La protection des appellations d’origine ne concernera pas 42 produits alimentaires français mais 30 compte tenu d’une comptabilisation qui se base sur le nombre d’appellations différentes pour un même produit (24 AOC et 6 IGP). L’abaissement des normes et l’entrée en Europe de produits à bas coût entraînera l’industrialisation de l’agriculture au détriment de l’agriculture paysanne.

La pêche

Disparition des quotas et des permis de pêche : les accords régionaux entre professionnels pour la gestion des zones de pêche (comme celui de la de la Baie de Granville par exemple) seront attaqués au nom de la liberté de la concurrence : en effet ces accords -qui sont plus contraignants que ce que l’UE impose- réglementent le nombre de bateaux accédant à la zone ainsi que la taille minimum des espèces (coquillages, crustacés).

Droit de pêche

 En France on attribue des licences de pêche (liées aux quotas fixés par l’UE) qui sont remises dans le pot commun lorsque le bateau est vendu.

 Dans les pays anglo-saxons, le propriétaire du bateau peut vendre son bateau et garder pour lui le droit de pêche (qu’il peut ainsi louer) ce qui favorise la concentration du droit de pêcher, donc le développement de la pêche industrielle et par voie de conséquence une différence du prix au détriment des pêcheurs bretons.

Gestion de la ressource : dans notre région, les professionnels sont particulièrement vigilants sur le maintien des conditions nécessaires à la reproduction des espèces (sanctuaires, maillage, quotas,…) Les comités des pêches régionaux et départementaux vont perdre la maîtrise de la gestion de la ressource au bénéfice d’une exploitation industrielle dévastatrice aux mains des grandes compagnies.

NOUS DEMANDONS

Que les élu.e.s de la région prennent conscience de la dangerosité d’un traité dit de « libre échange » qui prépare en réalité la disparition de tout ce qui peut apparaître comme une entrave à une concurrence débridée (normes sociales, environnementales, sanitaires, service publics de la santé, de l’éducation…)

Que le Conseil Régional de Bretagne prenne une position énergique contre la ratification de ce traité préjudiciable à l’économie régionale et dangereux pour le processus démocratique et le pouvoir de décision des instances régionale et locales.

Collectifs signataires : Collectif Stop TAFTA du Pays de Saint Malo et du Pays de Rance, Collectif Stop TAFTA de Rennes, Collectif Stop TAFTA du Pays Bigouden, Collectif Stop TAFTA Quimper-Cornouaille, Collectif Stop TAFTA de Brest, Collectif anti-TAFTA du Cap Sizun, Stop TAFTA collectif de Vannes, Collectif Stop TAFTA de Saint Brieuc, Collectif anti-TAFTA du Trégor, Collectif Stop TAFTA de Morlaix, Collectif Stop TAFTA Concarneau Quimperlé, Collectif Stop TAFTA Centre Bretagne